Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 694.0.0.2
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Texte complet
694.0.0.2. Pour l’application du premier alinéa de l’article 694.0.0.1, lorsqu’un particulier a un conjoint à la fin du 31 décembre d’une année d’imposition et que lui-même, ou ce conjoint, est devenu un failli au cours de l’année, l’article 779 ne s’applique pas aux fins de déterminer le revenu pour l’année du particulier ou de ce conjoint, selon le cas.
2009, c. 5, a. 235.
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